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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 26 novembre 2024

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme NexusRad, éditée par Crinteck. En accédant et en utilisant NexusRad, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

1. Définitions

  • NexusRad : plateforme PACS (Picture Archiving and Communication System) pour la gestion d'images médicales
  • Éditeur : Crinteck, société éditrice de NexusRad
  • Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme NexusRad
  • Client : établissement de santé ou professionnel ayant souscrit à un abonnement NexusRad
  • Données de santé : images médicales DICOM et métadonnées associées
  • Plateforme : ensemble des services et fonctionnalités proposés par NexusRad

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme NexusRad, ainsi que les droits et obligations des parties.

3. Acceptation des CGU

L'utilisation de NexusRad implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU.

4. Accès à la plateforme

4.1. Conditions d'accès

L'accès à NexusRad est réservé aux professionnels de santé et établissements de santé ayant souscrit un abonnement.

Pour accéder à la plateforme, vous devez :

  • Être un professionnel de santé qualifié ou représenter un établissement de santé
  • Créer un compte utilisateur avec des informations exactes et à jour
  • Disposer d'une connexion Internet et du matériel nécessaire
  • Respecter les présentes CGU et la législation applicable

4.2. Création de compte

La création d'un compte nécessite de fournir des informations exactes et complètes. Vous vous engagez à maintenir ces informations à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation de votre compte est présumée effectuée par vous.

4.3. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service et de leurs conséquences.

5. Utilisation de la plateforme

5.1. Usage autorisé

NexusRad est destiné exclusivement à un usage professionnel dans le cadre de la pratique médicale. Vous vous engagez à :

  • Utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux lois applicables
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur
  • Ne pas tenter d'accéder à des zones non autorisées de la plateforme
  • Ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme
  • Respecter la confidentialité des données de santé

5.2. Usages interdits

Il est strictement interdit de :

  • Utiliser la plateforme à des fins illégales ou non autorisées
  • Tenter de contourner les mesures de sécurité
  • Copier, modifier, distribuer ou vendre tout ou partie de la plateforme
  • Effectuer du reverse engineering ou de la décompilation
  • Utiliser des robots, scrapers ou autres outils automatisés
  • Transmettre des virus, malwares ou codes malveillants
  • Usurper l'identité d'un autre utilisateur
  • Partager vos identifiants de connexion

6. Données de santé

6.1. Responsabilité du Client

Le Client reste responsable des données de santé qu'il stocke et traite via NexusRad. Il s'engage à :

  • Respecter la législation applicable en matière de protection des données de santé
  • Obtenir les consentements nécessaires des patients
  • Informer les patients de l'utilisation de NexusRad
  • Gérer les droits d'accès des utilisateurs de manière appropriée

6.2. Traitement des données

L'Éditeur agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Les modalités de traitement des données de santé sont définies dans un contrat de sous-traitance spécifique.

L'Éditeur s'engage à :

  • Traiter les données uniquement sur instruction du Client
  • Garantir la confidentialité et la sécurité des données
  • Assister le Client dans le respect de ses obligations
  • Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat

7. Propriété intellectuelle

La plateforme NexusRad, son contenu, ses fonctionnalités et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Crinteck et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

L'utilisation de NexusRad ne vous confère aucun droit de propriété sur la plateforme. Vous bénéficiez uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable.

Les données de santé que vous stockez sur la plateforme restent votre propriété.

8. Tarification et paiement

L'accès à NexusRad est soumis à un abonnement payant dont les modalités sont définies dans le contrat commercial.

Les tarifs sont indiqués hors taxes et peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications tarifaires s'appliquent aux nouveaux contrats et aux renouvellements.

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues dans le contrat commercial.

9. Durée et résiliation

9.1. Durée

Le contrat est conclu pour la durée mentionnée dans le contrat commercial, avec renouvellement tacite sauf dénonciation.

9.2. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat :

  • À l'échéance, moyennant un préavis de 3 mois
  • En cas de manquement grave de l'autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours
  • En cas de force majeure

9.3. Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

  • Votre accès à la plateforme sera désactivé
  • Vous disposerez d'un délai de 30 jours pour récupérer vos données
  • Passé ce délai, les données seront supprimées définitivement

10. Garanties et responsabilité

10.1. Garanties

L'Éditeur garantit que la plateforme fonctionne conformément à sa documentation. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas :

  • Que la plateforme sera exempte d'erreurs ou de bugs
  • Que le service sera ininterrompu
  • Que la plateforme répondra à tous vos besoins spécifiques

10.2. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

  • Des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, perte de chance, etc.)
  • De l'utilisation inappropriée de la plateforme par l'Utilisateur
  • Des décisions médicales prises sur la base des données de la plateforme
  • Des interruptions de service indépendantes de sa volonté

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

11. Force majeure

L'Éditeur ne sera pas tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'utilisation de la plateforme.

13. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

14. Modifications de la plateforme

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la plateforme à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

15. Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'Éditeur concernant l'utilisation de NexusRad.

Si une disposition des CGU est jugée invalide, les autres dispositions resteront en vigueur.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit malien.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bamako, Mali.

17. Contact

Pour toute question concernant ces CGU :

  • Email : ceo@crinteck.com
  • Adresse : Crinteck, Bamako, Mali

18. Acceptation

En utilisant NexusRad, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

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